Quelles solutions juridiques ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour les locataires d’appartements et de baux commerciaux pendant la crise du Corona? Quand et comment r\u00e9silier le bail? Et pourquoi est-il si important de faire preuve de discernement et d’\u00e9viter les mesures imprudentes? Nous en discutons plus en d\u00e9tail ci-dessous.<\/p>\n

Notre cabinet situ\u00e9 \u00e0 J\u00e9rusalem et Tel Aviv, est sp\u00e9cialis\u00e9 en droit commercial et droit des contrats<\/a>. La question de Corona et annulation de bail a souvent \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e par les clients de notre cabinet ces jours-ci. Le cabinet fournit une r\u00e9ponse juridique et des conseils aux locataires priv\u00e9s et commerciaux, et s’occupe, entre autres, de la location de propri\u00e9t\u00e9s, de contrats priv\u00e9s et commerciaux et de contrats de vente.<\/p>\n

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L\u2019impact de la crise du Corona sur le secteur locatif<\/strong><\/p>\n

On a beaucoup parl\u00e9 de l’\u00e9pid\u00e9mie du Corona qui fait rage ces jours-ci. Les restrictions d’urgence impos\u00e9es dans le pays ont conduit de nombreux travailleurs \u00e0 se retrouver sans emploi du jour au lendemain. Pour ceux qui louent des appartements, il peut y avoir des difficult\u00e9s inattendues \u00e0 payer le loyer. A c\u00f4t\u00e9 de cela, de nombreuses entreprises sont d\u00e9sormais exclues des actifs d’exploitation qu’elles louent (bureaux, magasins, etc.). La question se pose de savoir quoi faire lorsque le paiement du loyer ne peut \u00eatre honor\u00e9, ou lorsque la propri\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre atteinte et utilis\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances uniques.<\/p>\n

Quelles solutions juridiques sont fix\u00e9es par la loi?<\/strong><\/p>\n

Les situations mentionn\u00e9es ci-dessus, bien qu’elles puissent coexister, sont juridiquement distinctes. On \u00e9voquera tout d\u2019abord une situation o\u00f9 le loyer ne peut \u00eatre respect\u00e9 et qui concerne \u00e0 la fois les locataires et les entreprises. Une autre situation est celle o\u00f9 la propri\u00e9t\u00e9 ne peut pas \u00eatre physiquement accessible et utilis\u00e9e. Cela concerne principalement les entreprises, mais peut \u00e9galement s’appliquer aux locataires priv\u00e9s. Par exemple, dans les cas o\u00f9 les locataires ne sont pas encore entr\u00e9s dans l’appartement et ne peuvent pas quitter leur lieu d\u2019habitation actuel, ou bien montrer l’appartement \u00e0 un nouveau locataire potentiel. Nous traiterons chaque situation s\u00e9par\u00e9ment ci-dessous:<\/p>\n

Corona et annulation de bail : l\u2019incapacit\u00e9 de payer les loyers<\/strong><\/p>\n

Lorsqu’un particulier ou une entreprise n’est pas en mesure de faire face aux paiements de leurs baux de location actuels (par exemple, en raison de leur soudaine mise au ch\u00f4mage), il peut introduire une action en justice appel\u00e9e \u00abcontrat de forclusion\u00bb. La demande est fond\u00e9e sur une loi relative \u00e0 la rupture de contrat, dite \u00ab\u00a0loi pharmaceutique\u00a0\u00bb. Il s’agit d’une situation dans laquelle une partie \u00e0 un contrat est lib\u00e9r\u00e9e de ses obligations en raison de circonstances impr\u00e9vues. Les tribunaux prennent cet argument tr\u00e8s au s\u00e9rieux et l\u2019examinent soigneusement. Dans le pass\u00e9, les juges \u00e9taient assez r\u00e9ticents \u00e0 l’accepter, mais ces derni\u00e8res ann\u00e9es, cette approche s’est quelque peu assouplie.<\/p>\n

Il convient de noter que les tribunaux n’ont pas encore trait\u00e9 de la mise en \u0153uvre d\u2019un contrat de forclusion dans les circonstances li\u00e9es \u00e0 la crise du Corona, et il n’y a donc pas de r\u00e9ponse juridique d\u00e9finitive concernant le Corona et annulation de bail. La demande devrait augmenter dans les semaines voire les mois \u00e0 venir, mais la d\u00e9cision du tribunal n’est pas tranch\u00e9e en la mati\u00e8re. Bien entendu, chaque situation sera examin\u00e9e en fonction de ses circonstances. Dans tous les cas, il est pr\u00e9f\u00e9rable dans un premier temps d’\u00e9puiser la possibilit\u00e9 de litige avec les bailleurs, et d’examiner des options telles que le d\u00e9ploiement de paiement, l’escompte et \/ou la renonciation \u00e0 certains des paiements.<\/p>\n

\u00c0 titre de comparaison, des entreprises telles que les salles d’\u00e9v\u00e9nementiels peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme offrant des solutions alternatives aux \u00e9v\u00e9nements devant se d\u00e9rouler pendant la crise (comme laisser la possibilit\u00e9 de fixer une autre date ou annuler l’\u00e9v\u00e9nement). La bonne foi des propri\u00e9taires joue \u00e9galement un r\u00f4le, et ils doivent \u00e9galement faire preuve de consid\u00e9ration. Sinon, cela pourrait leur causer du tort en cas de r\u00e9clamations juridictionnelles futures.
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\nCorona et annulation de bail en raison de la crise de Corona : Impossibilit\u00e9 d’acc\u00e9der et d’utiliser la propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

Ici, l’article 15 de la Loi sur les loyers peut entrer en vigueur. Cet article traite des cas o\u00f9 les locataires sont emp\u00each\u00e9s d’utiliser le bien aux fins pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9, dans des circonstances li\u00e9es au bail en lui-m\u00eame, ou aux moyens d’y acc\u00e9der. La clause pr\u00e9voit deux solutions alternatives pour le locataire – suspendre le paiement des loyers tant que l’utilisation du bien est \u00e9vit\u00e9e, ou l’annulation du bail. De la part du propri\u00e9taire, le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable, en cas de suspension de paiement.<\/p>\n

Il est important de souligner que l’exemption ne sera possible que dans des circonstances impr\u00e9visibles lors de la conclusion du contrat. L\u00e0 encore, les tribunaux n’ont pas encore discut\u00e9 de la contestation de l’exemption dans les circonstances de la crise du Corona. Une d\u00e9cision jurisprudentielle de 2016 concernant la location d’un immeuble de bureaux \u00e0 Nazareth qui avait longtemps \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e en raison de la guerre des gangs. La Cour supr\u00eame a jug\u00e9 que l’exemption s’applique dans les situations o\u00f9 la propri\u00e9t\u00e9 ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9e en raison de circonstances externes li\u00e9es au bail ou aux moyens d’y acc\u00e9der. Une telle interpr\u00e9tation peut tr\u00e8s bien \u00eatre accept\u00e9e dans des circonstances li\u00e9es \u00e0 la crise actuelle du Corona.<\/p>\n

Contacter un expert de notre cabinet<\/strong><\/p>\n

Les solutions juridiques que nous avons pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus n\u00e9cessitent une action avec une compr\u00e9hension approfondie des circonstances de chaque cas. Il est important d’\u00e9viter les d\u00e9marches imprudentes et unilat\u00e9rales qui peuvent avoir de graves cons\u00e9quences pour les locataires. Si vous avez des questions sur le Corona et l’annulation de bail, un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des contrats et en droit commercial de notre cabinet, situ\u00e9 \u00e0 J\u00e9rusalem et Tel Aviv, serait heureux d’\u00eatre \u00e0 votre service \u00e0 tout moment.<\/p>\n

Les solutions juridiques que nous avons pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus n\u00e9cessitent une compr\u00e9hension approfondie des circonstances de chaque cas. Il est important d’\u00e9viter les d\u00e9marches imprudentes et unilat\u00e9rales qui peuvent avoir des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses pour les locataires. Si vous avez des questions sur le Corona et annulation de bail, un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des contrats et en droit commercial de notre cabinet se fera un plaisir d’\u00eatre \u00e0 votre service \u00e0 tout moment .<\/span><\/p>\n

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